Compte crypto étranger et formulaire 3916-bis en France
Dernière mise à jour : avril 2026 · Sources : CGI art. 1649 bis C, formulaire 3916-3916 bis (millésime 2026), article 1736 CGI, loi n° 2025-127 du 14 février 2025, décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 · Pour les résidents fiscaux en France. Ne constitue pas un conseil fiscal.
Identifiez vos plateformes custodiales étrangères. DYOR.tax organise votre historique d'exchange par plateforme, ce qui facilite l'inventaire des comptes à déclarer sur le 3916-bis.
Organiser mon historique →À quoi sert le formulaire 3916-3916 bis ?
Le formulaire 3916-3916 bis est une déclaration d'existence. Il permet à l'administration fiscale française d'être informée de l'existence de comptes d'actifs numériques que vous détenez auprès de prestataires établis hors de France. Ce formulaire ne calcule aucune plus-value. Son rôle est de déclarer le compte lui-même, indépendamment des transactions réalisées sur ce compte.
L'obligation découle de l'article 1649 bis C du CGI, qui crée une obligation déclarative spécifique pour les comptes d'actifs numériques. Elle est distincte de l'obligation de déclarer vos plus-values sur le formulaire 2086 et votre résultat net sur la 2042 C. Les deux peuvent être requises simultanément si vous avez des comptes étrangers et des cessions imposables à déclarer au cours de la même année.
Qui est concerné ?
L'obligation de déclaration 3916-bis s'applique aux résidents fiscaux français qui détiennent des comptes d'actifs numériques auprès de prestataires établis hors de France. Dans la pratique, cela couvre principalement les exchanges et plateformes custodiales dont l'entité gestionnaire du compte est domiciliée à l'étranger.
Pour la grande majorité des exchanges internationaux courants, l'entité qui gère effectivement le compte de l'utilisateur français est domiciliée hors de France : les Îles Caïmans, l'Irlande, le Luxembourg, Malte, Chypre, la Lituanie ou les Seychelles selon les plateformes. Même si un exchange dispose d'une entité française ou européenne, ce qui importe est l'entité qui gère effectivement votre compte.
Pour les plateformes disposant d'une licence MiCA et passportant leurs services dans l'EEE, l'obligation de déclaration 3916-bis ne disparaît pas automatiquement. La question de savoir si un compte géré par une entité de l'UE (mais hors France) doit figurer sur le 3916-bis mérite vérification auprès d'un conseiller fiscal selon la structure de la plateforme et votre situation.
Wallet auto-custodial et compte custodial : deux situations différentes
Le formulaire 3916-3916 bis est conçu pour les comptes détenus auprès d'un prestataire custodial qui conserve vos actifs en votre nom. Il suppose l'existence d'une relation contractuelle avec un tiers qui détient la garde de vos actifs.
Un wallet auto-custodial - MetaMask, Phantom, Ledger, Trezor, adresse Bitcoin personnelle - ne s'inscrit pas dans cette logique. Dans ce cas, vous contrôlez directement vos clés privées. Il n'existe pas de prestataire tiers qui gère votre compte à l'étranger. Un portefeuille personnel ne correspond pas aux champs du formulaire 3916-bis (nom du prestataire, adresse, URL du site, identifiant de compte ou e-mail d'ouverture).
Cette distinction ne dispense pas de déclarer les cessions imposables réalisées depuis ces wallets sur le formulaire 2086. Les deux obligations sont indépendantes.
Quelles informations le formulaire 3916-bis demande-t-il ?
Pour chaque compte d'actifs numériques à déclarer, le formulaire demande les informations suivantes :
- Désignation et adresse du prestataire (nom, adresse postale, URL du site)
- Numéro du compte ou, à défaut, l'adresse e-mail utilisée à l'ouverture du compte
- Nature du compte : usage personnel, professionnel ou mixte
- Date d'ouverture du compte (si connue)
- Date de clôture le cas échéant, si le compte a été fermé au cours de l'année
Ces informations sont à renseigner pour chaque compte tenu à l'étranger, qu'il soit actif ou non au cours de l'année. Un compte simplement "ouvert" sans transaction est en principe déclarable.
La case 8UU sur la déclaration principale
En plus du formulaire 3916-3916 bis, la déclaration de revenus principale (formulaire 2042) comporte une case 8UU à cocher si vous avez des comptes d'actifs numériques étrangers à déclarer. Cette case signale à l'administration que vous avez joint un formulaire 3916-bis, sans en reproduire le contenu.
L'omission de la case 8UU alors que des comptes sont déclarables peut également constituer une irrégularité. Les deux démarches - cocher la case 8UU sur la 2042 et remplir le 3916-bis - sont complémentaires.
DAC8 ne remplace pas votre obligation déclarative personnelle
Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires de services sur actifs numériques (CASP) soumis au cadre DAC8 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025) sont tenus de collecter les informations de résidence fiscale de leurs utilisateurs et de les transmettre à la DGFiP. La première transmission de données aux autorités fiscales est attendue à partir de 2027 pour les transactions réalisées depuis le 1er janvier 2026.
Cette transmission automatique de données par les plateformes ne se substitue pas à vos obligations personnelles. En particulier :
- Elle ne remplace pas la déclaration de vos comptes étrangers sur le formulaire 3916-bis.
- Elle ne remplace pas la déclaration de vos plus-values sur le formulaire 2086.
- Elle ne remplace pas le report de votre résultat sur la 2042 C.
La DGFiP a indiqué qu'elle procédera à des rapprochements entre les données transmises par les plateformes et les déclarations des contribuables. Un écart entre les données de la plateforme et votre propre déclaration peut déclencher une demande de justification.
Les sanctions en cas d'omission
En cas de non-déclaration ou de déclaration incomplète d'un compte d'actifs numériques étranger, les amendes prévues par l'article 1736 du CGI sont les suivantes :
- 750 € par compte non déclaré, ou 125 € par information manquante ou inexacte, dans la limite de 10 000 € par déclaration.
- Si la valeur totale des comptes non déclarés a excédé 50 000 € au cours de l'année, les montants sont portés à 1 500 € par compte et 250 € par information manquante, dans la même limite de 10 000 €.
Ces amendes s'appliquent indépendamment de toute imposition sur les plus-values éventuellement réalisées. Elles viennent s'ajouter aux conséquences fiscales d'un redressement sur le 2086 ou la 2042 C.
Ces montants et plafonds sont ceux de la législation en vigueur au moment de la publication de ce guide. Vérifiez leur actualité sur impots.gouv.fr avant votre déclaration.
Ce que DYOR.tax peut clarifier
DYOR.tax organise votre historique de transactions par plateforme, ce qui vous permet d'identifier quelles plateformes custodiales vous avez utilisées et sur quelles périodes. Cette vue vous aide à dresser l'inventaire des comptes potentiellement à déclarer sur le 3916-bis.
DYOR.tax ne détermine pas à votre place si un compte est légalement soumis à l'obligation déclarative au titre du 3916-bis. Cette analyse dépend de la structure juridique de la plateforme, de la localisation de l'entité gestionnaire de votre compte et de votre situation personnelle. Pour cette qualification, l'avis d'un conseiller fiscal est recommandé.
Identifiez vos plateformes custodiales avant la déclaration. Importez votre historique et obtenez un résumé des exchanges utilisés, utile pour préparer votre 3916-bis.
Voir les calculateurs France →Questions fréquentes sur le formulaire 3916-bis
Potentiellement oui. Le formulaire 3916-3916 bis couvre les comptes d'actifs numériques détenus auprès de prestataires établis hors de France. Pour Binance et Coinbase, l'entité qui gère le compte de la plupart des utilisateurs français est domiciliée hors de France. Pour Coinbase, la structure exacte de l'entité gestionnaire peut avoir évolué avec l'obtention de licences MiCA. La confirmation nécessite vérification selon la plateforme et votre situation, idéalement avec un conseiller fiscal.
Non, en règle générale. MetaMask est un wallet auto-custodial : vous contrôlez directement vos clés privées sans intermédiaire custodial étranger. Le formulaire 3916-bis vise les comptes détenus auprès d'un prestataire tiers. Un wallet personnel ne correspond pas à cette définition. Vous restez toutefois tenu de déclarer les cessions imposables réalisées depuis ce wallet sur le formulaire 2086.
Non. Les deux formulaires ont des fonctions distinctes. Le 3916-bis est une déclaration d'existence de comptes étrangers. Le 2086 est un formulaire de calcul des plus-values. Si vous avez des comptes étrangers et des cessions imposables, vous devez remplir les deux.
La transmission automatique de données par les plateformes dans le cadre du DAC8 (effective depuis le 1er janvier 2026, première transmission aux autorités en 2027) ne vous dispense pas de vos obligations déclaratives personnelles. Vous restez tenu de déclarer vos comptes sur le 3916-bis, vos cessions sur le 2086 et votre résultat sur la 2042 C. Les deux démarches coexistent.
Selon l'article 1736 du CGI, l'amende est de 750 € par compte non déclaré (ou 125 € par information manquante ou erronée), dans la limite de 10 000 € par déclaration. Si la valeur des comptes non déclarés a dépassé 50 000 € dans l'année, les montants passent à 1 500 € par compte et 250 € par erreur. Ces montants peuvent évoluer - vérifiez impots.gouv.fr pour la version en vigueur.
Guides et calculateurs associés
Déclaration crypto France : formulaire 2086 et 2042 C · Marchés de prédiction et fiscalité France
Calculateurs : Binance · Coinbase · Kraken · Bybit · MetaMask
Voir aussi : tous les calculateurs pour la France.