Conditions d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 avril 2026

En utilisant DYOR.tax, vous acceptez les présentes conditions. Si vous n'êtes pas d'accord avec elles, vous ne devez pas utiliser le service.

Nature du service

DYOR.tax est un logiciel qui transforme des données fournies par l'utilisateur en aperçus et rapports fiscaux crypto. Le service a une finalité opérationnelle et informative. Il ne constitue pas un cabinet de conseil fiscal, juridique ou financier.

Responsabilités de l'utilisateur

Absence de garantie absolue

Bien que le service fasse l'objet de tests et de contrôles réguliers, DYOR.tax ne garantit pas que tous les cas de figure complexes seront traités sans ajustement. Certains protocoles, wrappers, bridges, tokens illiquides ou situations transfrontalières peuvent nécessiter une revue manuelle.

Paiement et accès aux rapports

Le paiement est ponctuel, par année fiscale, sans abonnement récurrent. Une fois le paiement validé, l'utilisateur obtient l'accès au rapport acheté pour une durée de 12 mois à compter de sa génération.

Remboursements

Les demandes de remboursement sont examinées au cas par cas, notamment lorsqu'un problème technique empêche matériellement l'utilisation du service. Une simple préférence personnelle ou une divergence d'interprétation fiscale ne crée pas automatiquement un droit au remboursement.

Droit de rétractation

Lorsqu'un consommateur conclut à distance un contrat portant sur un service ou un contenu numérique, un droit de rétractation de 14 jours existe en principe. Toutefois, si l'utilisateur demande expressément l'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai et reconnaît que l'accès au contenu numérique ou au rapport commence sans attendre, le droit de rétractation peut être exclu ou s'éteindre une fois le service pleinement exécuté et le contenu rendu disponible, dans les conditions prévues par le droit de la consommation applicable.

En pratique, DYOR.tax est conçu pour fournir un aperçu, ouvrir l'accès au rapport et permettre son téléchargement rapidement après paiement. Le consommateur est donc informé, avant la validation finale, que l'exécution peut commencer immédiatement.

Médiation de la consommation

En cas de litige de consommation non résolu après une réclamation écrite préalable auprès de [email protected], le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur effectivement désigné pour l'activité seront publiées sur cette page avant toute mise en ligne commerciale finale du parcours France.

Garantie légale applicable aux contenus et services numériques

Lorsque la fourniture de DYOR.tax relève du régime applicable aux contenus numériques ou aux services numériques fournis à un consommateur, les garanties légales impératives prévues par le droit de la consommation applicable demeurent réservées. Les présentes conditions ne les limitent pas.

Usage autorisé

Vous vous engagez à ne pas utiliser le service de manière frauduleuse, abusive ou de façon à perturber son fonctionnement. Toute tentative d'accès non autorisé, d'automatisation abusive ou d'extraction illicite des contenus peut entraîner la suspension de l'accès.

Responsabilité

Dans la limite permise par la loi applicable, DYOR.tax et son opérateur ne répondent pas des conséquences fiscales, financières ou administratives résultant d'une utilisation du rapport sans revue appropriée. L'utilisateur reste responsable de sa déclaration finale.

Droit applicable

Sauf disposition impérative contraire, les présentes conditions sont régies par le droit estonien. Cela ne prive pas le consommateur des protections impératives dont il bénéficie en vertu de sa réglementation nationale applicable.