Le bitcoin dans le régime CGI art. 150 VH bis : un actif parmi d'autres
Pour un résident fiscal français, le bitcoin (BTC) est un actif numérique au sens du CGI art. 150 VH bis. Il ne bénéficie d'aucun régime particulier par rapport aux autres cryptomonnaies : il s'intègre dans le portefeuille global unique du foyer fiscal, qu'il soit détenu sur des adresses personnelles, sur un exchange ou dans un portefeuille matériel.
Le régime 150 VH bis ne recourt pas à FIFO, LIFO ni au coût moyen calculé actif par actif. Chaque cession imposable est calculée selon une formule d'allocation qui rapporte la valeur de l'actif cédé à la valeur totale du portefeuille global au moment de la cession. L'ensemble de votre activité BTC - adresses on-chain et historique d'exchange - fait partie du même portefeuille global que vos autres actifs numériques.
Quand une transaction Bitcoin est-elle imposable en France ?
Trois types d'opérations constituent des faits générateurs au sens du CGI art. 150 VH bis :
- La vente de BTC contre des euros ou une autre devise fiat
- L'utilisation de BTC pour payer un bien ou un service
- L'échange de BTC contre un autre actif numérique avec soulte (différentiel de valeur reçu ou payé en euros)
En revanche, l'échange pur de BTC contre un autre actif numérique sans soulte bénéficie d'un sursis d'imposition : la plus-value est reportée à la prochaine cession imposable, sans déclencher d'imposition au moment de l'échange.
Transférer du BTC entre vos propres adresses : pas une cession
Déplacer du bitcoin entre des adresses dont vous êtes l'unique propriétaire effectif ne constitue pas une cession imposable au sens du CGI art. 150 VH bis. Par exemple :
- Retirer du BTC de Coinbase ou de Binance vers votre portefeuille Ledger ou Trezor
- Consolider plusieurs adresses Bitcoin vers une adresse principale
- Déplacer du BTC d'un exchange étranger vers un exchange français
Ces mouvements internes ne font pas naître de fait générateur. Ils doivent néanmoins être documentés avec soin, car une mauvaise classification (transfert interne confondu avec une cession à un tiers) peut fausser le calcul du portefeuille global et votre déclaration sur le formulaire 2086.
Le seuil de 305 € et la logique du portefeuille global
Si le total annuel de vos prix de cession (et non de vos plus-values nettes) est inférieur ou égal à 305 €, aucune imposition n'est due au titre du régime 150 VH bis. Ce seuil s'applique à l'ensemble des actifs numériques du foyer fiscal, pas uniquement à Bitcoin.
Le calcul de la plus-value suit la formule suivante : plus-value = prix de cession - [prix total d'acquisition x prix de cession / valeur globale du portefeuille]. Le "prix total d'acquisition" est le coût d'acquisition global de l'ensemble de vos actifs numériques, et la "valeur globale du portefeuille" est la valeur de marché totale de l'ensemble de ces actifs juste avant la cession. Cette logique de portefeuille global est fondamentalement différente du suivi FIFO ou LIFO utilisé dans d'autres pays.
Minage de bitcoin : bénéfices non commerciaux (BNC), pas 150 VH bis
La doctrine BOFiP précise que les bitcoins obtenus par minage constituent des bénéfices non commerciaux (BNC). Dans ce cadre, la valeur d'acquisition des bitcoins issus du minage est nulle pour le calcul du résultat BNC. La cession ultérieure de ces bitcoins génère alors une plus-value dont le traitement fiscal relève du régime BNC, distinct du régime 150 VH bis applicable aux particuliers occasionnels.
Selon la doctrine administrative, le minage relève des BNC et non du régime 150 VH bis. L'activité de minage ne s'intègre pas dans la logique du portefeuille global 150 VH bis. Une analyse professionnelle reste recommandée selon votre situation.
Déclaration : formulaire 2086 et 2042 C
Pour les résidents fiscaux français relevant du régime 150 VH bis, le calcul et la déclaration des plus-values sur actifs numériques suivent un flux précis :
- Le formulaire 2086 détaille chaque cession imposable : prix de cession, valeur globale du portefeuille avant la cession et fraction d'acquisition correspondante.
- Le résultat net est reporté sur la déclaration 2042 C : case 3AN pour une plus-value nette, case 3BN pour une moins-value.
- La 3CN permet d'opter pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu si cette option est plus favorable que le PFU de 31,4 %.
Le PFU (prélèvement forfaitaire unique) applicable est de 31,4 % : 12,8 % d'impôt sur le revenu et 18,6 % de prélèvements sociaux, selon la loi de financement de la sécurité sociale 2026 (taux en vigueur au moment de la publication de cette page ; l'ancienne documentation BOFiP mentionnait 30 %, vérifiez impots.gouv.fr pour le taux applicable à la date de votre déclaration).
Comptes étrangers et formulaire 3916-bis
Le formulaire 3916-3916 bis est destiné aux comptes d'actifs numériques détenus auprès de prestataires établis hors de France. Si vous détenez du BTC sur Coinbase, Binance, Kraken ou un autre exchange étranger, vérifiez avec un conseiller fiscal si ces comptes doivent être déclarés. Un wallet Bitcoin auto-custodial (Ledger, Trezor, adresse BTC personnelle) ne relève pas par défaut de cette obligation.
Depuis le 1er janvier 2026, les prestataires soumis au cadre DAC8 doivent collecter les informations de résidence fiscale de leurs utilisateurs et les transmettre à la DGFiP à partir de 2027. Cela ne vous dispense pas de déclarer vous-même votre activité Bitcoin.
Autres calculateurs pour la France
Coinbase · Binance · MetaMask · Ethereum · Solana
Voir aussi : tous les calculateurs pour la France. Version anglaise : Bitcoin Tax Calculator (en anglais).
Dernière mise à jour : avril 2026 · Sources : CGI art. 150 VH bis, BOFiP BOI-RPPM-PVBMC-30, BOFiP BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 (minage), impots.gouv.fr (mise à jour 20 mars 2026), loi n° 2025-127 du 14 février 2025, décret n° 2025-1276 du 19 décembre 2025 · Pour les résidents fiscaux en France. Ne constitue pas un conseil fiscal.